Suppression de l'article 5 octies du projet de loi sur les réponses immédiates aux troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 10 juillet 2026, rejeté : 29 pour, 31 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 96 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 octies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP), qui soutient l'amendement n° 96, juge que l'article porte les peines à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende, qu'elle qualifie d'« aberrant ». - Elle affirme que cet article constitue une « mesure antitziganes », sans développer davantage ce point dans l'extrait. - M. Kévin Pfeffer (RN) indique que LFI « n'a rien compris » et reproche au groupe de voter des amendements tout en rejetant l'article, sans présenter d'argument de fond sur le contenu de l'article. - Les amendements identiques nos 223 (Mme Sandra Regol), 265 (M. Roger Vicot) et 609 (Mme Elsa Faucillon) sont défendus, mais l'extrait ne précise pas leurs motifs.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Albertini (HOR), au nom de la commission, émet un avis défavorable, sans exposer de motif dans l'extrait. - M. Laurent Nuñez (ministre) indique qu'il partage le même avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - L'extrait ne contient donc pas d'argumentation explicite contre les amendements de suppression : seuls les avis défavorables sont mentionnés.

Le vote de chaque groupe