Amendement à l'article 5 nonies du projet de loi sur les réponses immédiates aux troubles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 10 juillet 2026, rejeté : 4 pour, 40 contre, 15 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 337 de Mme Lalanne à l'article 5 nonies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- Mme Sandrine Lalanne (EPR), auteure de l'amendement, fait valoir que les maires sont démunis face à l'installation de campements illégaux et réclament une intervention rapide. - Elle explique que la loi du 5 juillet 2000 exige la preuve d'une atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques, preuve jugée difficile à établir, et que la jurisprudence administrative est très exigeante, ce qui conduit à des annulations d'arrêtés. - Selon elle, l'amendement permettrait au préfet de prononcer la mise en demeure plus rapidement : la seule constatation de l'occupation illicite suffirait à la justifier. - Elle invoque le droit de propriété, protégé par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qu'elle juge devoir être défendu au même titre que les autres droits.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Albertini (HOR), au nom de la commission, émet un avis défavorable : selon lui, la suppression de la condition d'atteinte à l'ordre public désolidariserait l'action de l'État de l'objectif de sauvegarde de l'ordre public. - M. Laurent Nuñez (ministre) émet un avis défavorable pour un motif juridique : une telle modification de la loi de juillet 2000, déjà modifiée à plusieurs reprises, risquerait la censure du Conseil constitutionnel. - Il soutient que les préfets parviennent à caractériser le trouble à l'ordre public dans leurs mises en demeure, et que ce critère est indispensable. - M. Antoine Léaument (LFI-NFP) conteste l'argumentation de l'auteure : il rappelle l'article 17 dans son intégralité, en soulignant que la propriété ne peut être limitée que par la nécessité publique « légalement constatée ». - Il invoque le préambule de la Constitution de 1946, qui garantit à la famille les conditions nécessaires à son développement, et estime que l'absence de zones d'installation suffisantes pousse certaines personnes à s'installer faute de solution, sans que cela suffise à établir un trouble à l'ordre public, que les préfets doivent démontrer. - Il estime que la position défendue est « très problématique sur le plan du droit » et rappelle que le tribunal administratif veille au respect de la loi et protège contre les excès du pouvoir exécutif. - Mme Farida Amrani (LFI-NFP) déclare, lors de l'échange sur la Déclaration de 1789, soutenir la position de son collègue.

Le vote de chaque groupe