Amendement n° 103 à l'article 5 nonies sur les troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 10 juillet 2026, rejeté : 26 pour, 34 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 103 de Mme Soudais à l'article 5 nonies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP), auteure de l'amendement, rappelle que « les pouvoirs publics doivent remplir leurs obligations ». - Elle évoque la situation des voyageurs dans son département : certaines personnes n'ont pas accès à l'eau, et elle cite le cas d'une personne qui doit nettoyer son fils handicapé avec de l'eau en bouteille. - Elle mentionne que des voyageurs envisagent une manifestation en Seine-et-Marne. - M. Antoine Léaument (LFI-NFP) réagit par « Très bien ! » pendant l'intervention, sans développer d'argument supplémentaire. - Le texte exact de l'amendement n'est pas reproduit dans l'extrait : l'extrait ne permet donc pas de préciser la mesure précise qu'il vise à introduire à l'article 5 nonies.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Albertini (HOR), au nom de la commission, émet un avis défavorable, sans explication détaillée. - M. Laurent Nuñez (ministre) émet également un avis défavorable, sans argument de fond : son intervention porte sur la numérotation des « articles nonies », un souvenir personnel, et ne précise pas les raisons juridiques ou politiques du rejet. - M. Jean-Louis Thiériot (DR) répond à la mise en cause personnelle : il affirme que le droit de manifester est libre et dit faire confiance à la vigilance du ministre de l'intérieur pour qu'une éventuelle manifestation ne trouble pas l'ordre public. - Les députés des groupes DR et EPR applaudissent Thiériot ; les bancs LFI-NFP réagissent par des exclamations. - L'extrait ne contient pas d'argumentation développée sur le fond de l'amendement (par exemple sur l'effet juridique ou pratique de la mesure) de la part des opposants : les avis défavorables sont donnés sans motivation détaillée dans cet extrait. - Résultat du scrutin : amendement rejeté, 26 voix pour et 34 contre, sur 60 votants.

Le vote de chaque groupe