Amendements rétablissant l'article 5 decies sur les réponses immédiates aux troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 10 juillet 2026, rejeté : 14 pour, 44 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 9 de M. Pauget et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 decies (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- Le groupe Rassemblement national (M. David Magnier, qui défend l'amendement n° 492 au nom de M. Yoann Gillet) soutient le rétablissement de l'article 5 decies. - Objectif affiché : accélérer le traitement administratif et contentieux des procédures d'évacuation des stationnements illicites des résidences mobiles. - Première mesure : fixer à vingt-quatre heures le délai d'exécution de la mise en demeure préfectorale, sans possibilité de prolongation. - Seconde mesure : réduire de quarante-huit à vingt-quatre heures le délai dans lequel le président du tribunal administratif doit statuer sur un recours contre cette mise en demeure. - M. Magnier qualifie cet article de « bon sens ». - M. Éric Pauget, auteur de l'amendement n° 9, est seulement cité comme défendant son amendement ; aucun argument supplémentaire de sa part n'apparaît dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- La commission des lois, par la voix de M. Xavier Albertini (HOR), émet un avis défavorable. - Il reconnaît comprendre la volonté de réduire le délai de traitement. - Il estime que la rédaction « heurte le caractère opérationnel de la mesure ». - Selon lui, les modifications mettraient en difficulté les services préfectoraux et les forces de sécurité intérieure. - Il affirme qu'elles fragiliseraient la procédure d'évacuation forcée. - Le gouvernement, représenté par M. Laurent Nuñez, ministre, émet également un avis défavorable, « pour les mêmes raisons » que la commission, sans développer d'argument propre dans l'extrait. - Le scrutin final donne 14 voix pour et 44 contre : les amendements sont donc rejetés.

Le vote de chaque groupe