Suppression de l'article 5 undecies du projet de loi sur les réponses immédiates aux troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 10 juillet 2026, rejeté : 25 pour, 32 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 104 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP) présente l'amendement n° 104 et demande la suppression de l'article 5 undecies. - Elle juge l'article « aberrant et illogique », en le rapprochant de l'article précédent sur l'évacuation des gens du voyage en vingt-quatre heures et d'un article antérieur prévoyant une peine de prison pouvant aller jusqu'à cinq ans. - Elle estime que le dispositif proposé, qui vise à mettre en demeure les voyageurs à l'échelle de toute une agglomération, est disproportionné. - Elle accuse la majorité de vouloir éloigner les voyageurs parce qu'elle ne veut pas les voir, et de mener une politique antitsiganiste à travers plusieurs articles successifs. - Elle souligne que les aires d'accueil sont souvent placées à l'écart de la population et des services publics, ce qui rend l'intégration plus difficile. - Les amendements identiques nos 225 (Mme Sandra Regol), 267 (M. Roger Vicot) et 612 (Mme Elsa Faucillon) sont défendus dans le même sens, sans argumentation distincte dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Albertini (HOR), au nom de la commission, émet un avis défavorable, sans développer d'argument dans l'extrait. - M. Laurent Nuñez (ministre) émet également un avis défavorable. - Il indique que l'article, ajouté au Sénat, prévoit désormais un délai de quatorze jours pour la mise en demeure, au lieu d'un délai plus court. - Il précise que le périmètre de la mise en demeure se limite au territoire de la commune ou de l'intercommunalité concernée. - Le ministre présente donc ces modifications comme des garanties répondant aux critiques sur la durée et l'étendue du dispositif, sans reprendre explicitement le fond du débat sur les voyageurs.

Le vote de chaque groupe