Amendement à l'article 5 undecies du projet de loi sur les troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 10 juillet 2026, rejeté : 24 pour, 31 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 105 de Mme Soudais à l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- L'extrait ne porte pas sur l'amendement n° 665 (rétablissement de l'article 17) mais sur l'amendement n° 105, présenté par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Les éléments ci-dessous concernent donc cet amendement 105. - Mme Soudais demande que les voyageurs bénéficient de la trêve hivernale, comme les autres citoyens, afin de ne pas être expulsés en hiver. - Elle demande qu'ils puissent percevoir les APL, en soulignant que s'installer sur une aire d'accueil représente un coût. - Elle affirme que des voyageurs qu'elle a rencontrés paient l'eau et l'électricité environ trois fois plus cher que le reste de la population. - Elle demande que les aires d'accueil ne soient pas implantées à proximité de zones très polluées, comme les sites Seveso, en citant l'incendie de l'usine Lubrizol, lors duquel des occupants d'une aire voisine n'avaient pas été évacués et avaient dû se confiner. - Elle demande également d'éviter les zones dangereuses, en citant une aire du 93 située contre une voie rapide, où des enfants risqueraient d'être heurtés en récupérant un ballon. - Elle conclut en demandant des mesures positives pour que les voyageurs soient traités comme tout le monde.

Pourquoi voter contre

- La commission, par la voix de M. Xavier Albertini (HOR), a émis un avis défavorable, sans exposer de motif dans l'extrait. - Le gouvernement, par la voix de M. Laurent Nuñez (ministre), a également émis un avis défavorable, sans motivation exprimée dans l'extrait. - Aucun argument de fond contre l'amendement n° 105 n'est développé dans l'extrait. - L'extrait ne contient aucun argument contre l'amendement n° 665, qui n'y figure pas. - Résultat du scrutin : 24 voix pour, 31 contre, l'amendement n'est donc pas adopté.

Le vote de chaque groupe