Amendement n° 713 sur les réponses immédiates aux troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 10 juillet 2026, rejeté : 14 pour, 36 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 713 de M. Gery à l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- M. David Magnier (RN), qui présente l'amendement, soutient qu'il faut agir « nettement et précisément ». - Il rappelle que l'article 5 undecies allonge à quatorze jours le délai pendant lequel la mise en demeure initiale reste applicable lorsqu'une résidence mobile se retrouve à nouveau en stationnement illicite, et que l'amendement le ramène à sept jours. - Selon lui, sept jours est une durée déjà inscrite dans la loi et suffisante : « une semaine suffit ». - Il estime qu'une évolution rapide évite que le provisoire ne devienne permanent, « comme c'est trop souvent le cas ». - Il cite l'exemple de certaines communes qui parviennent à agir en sept jours.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Albertini (HOR), au nom de la commission, émet un avis défavorable, sans en donner les motifs dans cet extrait. - M. Laurent Nuñez (ministre) émet également un avis défavorable (« même avis »), sans développer d'argumentation dans cet extrait. - L'extrait ne contient donc pas d'argument explicite contre l'amendement : seule la position de rejet de la commission et du gouvernement y figure. - Résultat du scrutin : l'amendement n° 713 est rejeté, avec 14 voix pour et 36 contre, sur 50 votants.

Le vote de chaque groupe