Amendement de M. Bernalicis sur le projet de loi contre les troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 10 juillet 2026, adopté : 23 pour, 22 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 108 de M. Bernalicis après l'article 5 quindecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) soutient que les sanctions pécuniaires doivent être proportionnées, car une amende au montant identique pour tous perd son efficacité, tant pour la répression que pour la prévention. - Il propose d'introduire un principe de modulation des contraventions et amendes forfaitaires délictuelles prévues par le texte, en fonction des revenus. - Selon lui, une amende fixe pèse différemment selon les ressources : 200 euros représentent « à peine de l'argent de poche » pour certains, alors qu'ils pèsent lourdement pour les personnes aux revenus modestes (smic, minima sociaux). - Il défend le principe de progressivité des amendes, qui devrait selon lui s'appliquer aux sanctions prévues par ce projet de loi. - Il cite à titre d'illustration des propos attribués à Emmanuel Macron et Gérald Darmanin sur le montant des amendes. - Il affirme que les enquêtes scientifiques montrent les limites des sanctions forfaitaires, qui n'empêcheraient ni de décourager certains comportements ni leur réitération. - Il reproche enfin au débat d'avoir été trop court en commission, les avis se limitant à « favorable » ou « défavorable ».

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Albertini (HOR), au nom de la commission, a exprimé un avis défavorable, sans développer d'argumentation dans cet extrait. - M. Laurent Nuñez, ministre, a également exprimé un avis défavorable, sans motiver sa position dans cet extrait. - Les arguments de ces deux intervenants ne figurent donc pas dans l'extrait : aucune raison précise n'est donnée à l'opposition à la modulation des amendes. - Le seul élément qui permet de déduire une position de l'opposition est le fait que les sanctions forfaitaires fonctionnent selon ces intervenants, point que M. Bernalicis rapporte en disant « Je note que vous êtes convaincus que les sanctions forfaitaires fonctionnent, dont acte », sans que ces intervenants l'aient formulé eux-mêmes dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe