Amendement sur la pyrotechnie et les rassemblements, après l'article 6 du projet de loi sur l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 10 juillet 2026, adopté : 26 pour, 25 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 428 de Mme Taurinya après l'article 6 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP), auteur de l'amendement, propose de supprimer l'interdiction de paraître. Il estime que ce pouvoir devrait relever de l'autorité judiciaire et non des préfets, qu'il qualifie d'« administratisation de la répression ». Il invoque l'article 66 de la Constitution, selon lequel l'autorité judiciaire est garante des libertés individuelles. - Il conteste l'argument d'efficacité : selon lui, le nombre élevé d'interdictions ne prouve pas leur qualité, et elles n'auraient pas d'effet sur le trafic et la consommation de stupéfiants. - Il estime aussi qu'une loi peut être constitutionnelle sans être une bonne loi, et qu'on peut ne pas partager l'avis du Conseil constitutionnel. - Mme Élisa Martin (LFI-NFP) affirme, par une interruption, que la mesure « ne marche pas ».

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Albertini (HOR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il rappelle que la loi du 13 juin 2025 a donné aux préfets le pouvoir d'interdire de paraître aux personnes liées au trafic de stupéfiants, et que le Conseil constitutionnel a admis la constitutionnalité du dispositif dans sa décision du 12 juin 2025, en soulignant que les garanties d'application devaient être vérifiées. - M. Laurent Nuñez (ministre), au nom du gouvernement, émet également un avis défavorable. Il juge la mesure « très efficace » et « très prisée des préfets » : plus de 3 000 applications, avec, selon lui, un impact direct sur la qualité de vie autour des points de deal. Il exprime des regrets quant à la suppression de l'article 6, qui permettait de prolonger une interdiction de paraître en cas de réitération. - M. Michaël Taverne (RN) annonce que son groupe votera contre l'amendement, estimant que « l'interdiction de paraître est une bonne mesure ». Il indique que le RN avait déposé un amendement de rétablissement de l'article 6, soutenu par le gouvernement, mais non adopté, et reproche aux députés de la majorité de ne pas l'avoir voté. - M. Vincent Caure (EPR) reproche à M. Bernalicis une position variable selon l'intérêt de la jurisprudence, sans développer d'argument de fond.

Le vote de chaque groupe