Amendements supprimant l'article 6 bis du projet de loi sur les troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 10 juillet 2026, adopté : 42 pour, 9 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 434 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- Ugo Bernalicis (LFI-NFP) soutient la suppression : selon lui, les amendes et les AFD (amendes forfaitaires délictuelles) ne fonctionnent pas contre la vente à la sauvette, et il propose plutôt de régulariser les vendeurs, ce qui, selon lui, ferait disparaître ce trafic. - Elsa Faucillon (GDR) soutient la suppression : l'article 6 bis fait de la vente de produits du tabac une circonstance aggravante de la vente à la sauvette, ce qui pourrait conduire à des sanctions très lourdes, voire disproportionnées. - Elle estime aussi que l'augmentation de la peine n'aidera pas les élus locaux à régler le problème, et qu'il s'agit d'un manque d'imagination reproché au projet de loi. - Pouria Amirshahi (ECOS) soutient la suppression : il juge que la lutte contre la vente à la sauvette doit passer par la précarité des vendeurs, et il critique l'alignement de la sanction sur celle applicable à la vente à la sauvette commise en réunion avec violence ou sous la menace, au nom de la proportionnalité des peines. - Xavier Albertini (HOR), à titre personnel, se déclare favorable à la suppression de l'article, sans que l'extrait ne détaille ses motifs. - Le ministre Laurent Nuñez se déclare favorable à la suppression, sans que l'extrait ne précise ses motifs.

Pourquoi voter contre

- Aucun orateur ne s'est exprimé explicitement contre la suppression de l'article 6 bis dans cet extrait. - Les interventions contre la suppression ne figurent pas dans l'extrait fourni. Les motifs de ceux qui voudraient conserver l'article ne peuvent donc pas être restitués à partir de ce texte. - Le résultat du scrutin indique 42 voix pour l'adoption des amendements et 9 contre, mais l'extrait ne donne pas de raisons exprimées par les votants contre.

Le vote de chaque groupe