Amendement n° 573 sur l'article 10 : réponses immédiates aux troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 10 juillet 2026, rejeté : 25 pour, 30 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 573 de M. Armishahi après l'article 10 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- Pouria Amirshahi (ECOS), auteur de l'amendement, estime que l'article 10 confirme les craintes exprimées lors du débat sur la criminalité organisée : dès qu'une nouvelle infraction entre dans ce champ, l'ensemble du dispositif dérogatoire s'appliquerait mécaniquement, y compris en détention. - Il juge que cette approche strictement punitive ne règlera pas le problème. - Il reproche au texte d'étendre sans cesse les exceptions, au point qu'il n'y aurait bientôt plus d'exceptions. - Ugo Bernalicis (LFI-NFP) annonce qu'il votera l'amendement. - Il estime que les dispositifs liés à la criminalité organisée n'ont pas produit les résultats attendus par le ministre de la justice, notamment en matière d'aveux de repentis. - Il considère que les modifications introduites par l'article 10 pourraient avoir des conséquences de très grande ampleur. - Il regrette que le ministre de la justice ne soit pas présent pour répondre sur ces points, ce qui nuit, selon lui, à la clarté et à la sincérité du débat.

Pourquoi voter contre

- Xavier Albertini (HOR), au nom de la commission, émet un avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - Laurent Nuñez, ministre, se prononce également défavorablement (« Même avis »), sans argument explicite dans cet extrait. - Les arguments d'opposition à l'amendement ne sont pas développés dans cet extrait : seul l'avis défavorable est exprimé. - Vincent Caure (EPR) indique que la question a été longuement abordée la semaine précédente, sans détailler sur le fond.

Le vote de chaque groupe