Amendements de suppression de l'article 11 du projet de loi sur l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 10 juillet 2026, rejeté : 25 pour, 28 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 183 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- Le groupe socialiste (M. Roger Vicot) estime que l'extension du partage d'informations entre services judiciaires et services de renseignement, déjà limitée par le Sénat lors du texte sur le narcotrafic, doit être réservée aux affaires du « très haut du spectre ». - M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) juge que l'extension crée une circulation d'informations dans les deux sens « sans aucun contrôle ni aucune limite », au détriment du secret de l'enquête et de la séparation des pouvoirs, et qu'elle conduit à une intrusion de l'exécutif dans les affaires judiciaires. - Il estime que la communication devrait être limitée au seul sens judiciaire vers renseignement, et il rappelle que le cloisonnement entre services est le principe de base du renseignement. - M. Pouria Amirshahi (ECOS) considère que la disposition constitue une entorse au principe du secret de l'enquête et de l'instruction, qui protège aussi les personnes mises en cause. - Il juge les garanties prévues insuffisantes et s'interroge sur le sort des informations en cas de classement sans suite, de non-lieu ou de relaxe, des données confidentielles ayant déjà été utilisées à mauvais escient par des agents. - Il estime qu'il vaudrait mieux disposer de techniques d'investigation adaptées plutôt que de recourir à cette transmission d'informations.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Albertini (HOR), au nom de la commission, estime qu'une bonne transmission d'informations est nécessaire à la lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, et que les informations territoriales sont aussi importantes que celles concernant les têtes de réseau. Il émet un avis défavorable aux amendements. - M. Laurent Nuñez (ministre) demande de conserver ces mesures, qu'il juge d'« extrême importance ». Il soutient que l'échange fonctionne dans les deux sens : le renseignement transmet au judiciaire pour engager des poursuites, notamment au titre de l'article 40 du code pénal, et le judiciaire peut transmettre des informations au renseignement. - Il présente ce décloisonnement comme nécessaire, notamment à Marseille, pour caractériser des bandes ou groupes à partir d'informations périphériques, avec un contrôle des services de renseignement et de l'autorité judiciaire. - Il précise que l'extension ne se limite pas au « haut du spectre » et doit concerner l'ensemble des parquets. - En réponse à M. Bernalicis, il indique que le procureur ou le magistrat chargé du dossier pourra toujours refuser une demande émanant des services de renseignement, cas qu'il qualifie de minoritaire et qui n'a pas inspiré la rédaction de l'article. - Il répond à M. Amirshahi, sans argument supplémentaire détaillé, en rappelant le cadre de séparation des pouvoirs et la possibilité de refus du magistrat.

Le vote de chaque groupe