Suppression de l'article 12 du projet de loi contre les troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 10 juillet 2026, rejeté : 21 pour, 30 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 185 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- Mme Élisa Martin (LFI-NFP) : l'article 12 étend aux personnes condamnées pour criminalité organisée le régime dérogatoire d'exécution des peines applicable aux auteurs d'actes terroristes. Elle estime que durcir les conditions d'exécution de la peine ne lui donne pas de sens et que, sans accompagnement (suivi, aménagements), les chances d'éviter la récidive diminuent. Elle souligne aussi les conditions de détention indignes dans les prisons. - M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) : il considère que l'article ne vise qu'à « faire souffrir davantage » et que ce n'est pas efficace. Il défend le principe d'individualisation de la peine et les dispositifs de réinsertion. Il met en avant les permissions de sortir, souvent accordées pour des raisons familiales, et rappelle que les liens familiaux favorisent la sortie de la délinquance. Il conteste la reprise par le gouvernement de ses arguments, qu'il juge insuffisamment soutenus. - M. Michaël Taverne (RN) : il s'exprime en tant que groupe opposé aux amendements. Il reproche à la gauche et à l'extrême gauche une « compassion » excessive envers les criminels et affirme que la priorité est de protéger la société.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Albertini (HOR), rapporteur, au nom de la commission : il donne un avis défavorable. Il soutient que l'article ne crée pas d'interdiction générale d'aménagement : les aménagements pour raison médicale restent possibles, ainsi que la libération conditionnelle et la détention à domicile sous surveillance électronique, et les réductions de peine sont seulement limitées, non supprimées. Il affirme que l'article ne porte pas atteinte à l'individualisation de la peine, puisqu'il n'intervient pas au stade du prononcé. - Sur les permissions de sortir : il justifie le régime spécial pour les détenus affectés aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) par la nécessité de couper leurs liens avec les réseaux criminels, faute de quoi ces quartiers seraient inefficaces. Il conteste que cela constitue un déni des droits fondamentaux, les sorties sous escorte restant possibles. - M. Laurent Nuñez (ministre) : il donne son « même avis » que la commission, sans développer d'argument propre dans cet extrait. - M. Michaël Taverne (RN) : il défend l'article en affirmant qu'il vise à restreindre les aménagements pour des individus liés à la criminalité organisée, dangereux et susceptibles de récidive, et qu'il faut protéger les Français. - M. Ian Boucard (DR) : il intervient brièvement par une interpellation ironique, sans argument développé.

Le vote de chaque groupe