l'amendement n° 482 de Mme Taurinya à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 10 juillet 2026, rejeté : 21 pour, 31 contre, 1 abstention.

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Pourquoi voter pour

- Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP), qui présente l'amendement, propose de supprimer partiellement l'article 12. Cet article interdit le recours au bracelet électronique lorsqu'une personne a été condamnée pour crime en bande organisée. - Elle souhaite préserver la possibilité d'aménager une peine grâce au bracelet électronique. - Elle affirme que la surpopulation carcérale peut avoir des conséquences graves, voire traumatisantes, pour les personnes détenues. - Elle demande aux députés de voter l'amendement, sans développer d'autres justifications juridiques ou chiffrées dans cet extrait. - Elle ironise par ailleurs sur des collègues qui seraient « en contact très étroit » avec des condamnés porteurs d'un bracelet. Ce propos relève de la mise en cause plutôt que d'un argument sur le fond.

Pourquoi voter contre

- La commission, par la voix de M. Xavier Albertini (HOR), émet un avis défavorable. Aucune justification n'est donnée dans l'extrait. - Le gouvernement, par la voix de M. Laurent Nuñez (ministre), émet également un avis défavorable, sans explication. - Plusieurs interventions (M. Vincent Caure, Mme Annaïg Le Meur, M. Pouria Amirshahi, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Antoine Léaument) sont des interruptions, des remarques ou des accusations politiques. Elles ne constituent pas des arguments explicites contre l'amendement sur le fond. - Aucun argument clair et développé contre l'amendement n'est exprimé dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe