Suppression de l'article 13 bis du projet de loi sur les réponses immédiates aux troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 10 juillet 2026, rejeté : 21 pour, 28 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 187 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 13 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- Note préalable : l'extrait ne porte pas sur l'amendement n° 684 après l'article 24, mais sur les amendements identiques n°s 187, 514 et 731, qui visent à supprimer l'article 13 bis. L'amendement n° 514 est celui de Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). - Mme Taurinya dénonce un « article d'inflation pénale ». Il porte de trois à cinq ans d'emprisonnement, et de 400 000 à 500 000 euros d'amende, les peines encourues pour trafic de tabac (production, détention, transport). - Elle estime que cette hausse ne réglera pas le problème, qu'il faut « prendre à la racine ». - Elle demande que la ministre de la santé expose la politique de prévention et que l'on réfléchisse à des méthodes pour sortir de l'addiction. - Elle affirme que, après la sortie de prison, les personnes retombent dans le trafic, et que le système empêche les actions de réinsertion. - Elle regrette l'absence du ministre de la justice. - Les amendements n°s 187 (Mme Émeline K/Bidi) et 731 (M. Pouria Amirshahi) sont seulement « défendus » : l'extrait ne donne pas leurs motifs.

Pourquoi voter contre

- L'extrait ne contient aucun argument exprimé contre les amendements. - M. Xavier Albertini (HOR), pour la commission, se borne à répondre « Défavorable ». - M. Laurent Nuñez, ministre, se borne également à répondre « Défavorable », sans justification. - Résultat du scrutin : 49 suffrages exprimés, 21 pour et 28 contre, sur une majorité absolue de 25. Les amendements identiques ne sont donc pas adoptés.

Le vote de chaque groupe