Amendement du Gouvernement rétablissant l'article 16 supprimé du projet de loi sur l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 10 juillet 2026, adopté : 33 pour, 22 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 903 du Gouvernement de rétablissement de l'article 16 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- Le ministre Laurent Nuñez (ministre) soutient l'amendement n° 903 : l'article 16 concerne la pseudonymisation des agents, qui ferait apparaître dans les actes de procédure leur numéro d'immatriculation administrative plutôt que leur nom. - Selon le ministre, la mesure concernerait les forces de sécurité intérieure et les agents des douanes. - Le ministre indique qu'une procédure serait prévue pour lever la pseudonymisation en cas de besoin. - Le ministre souligne que l'article est très attendu par les forces de sécurité intérieure. - Ian Boucard (DR) soutient l'amendement n° 776, de même objectif : il juge la suppression de l'article en commission scandaleuse et sans justification, et y voit un article de bon sens pour assurer la sécurité des forces de sécurité intérieure et des douaniers. - Vincent Caure (EPR), à titre personnel, se déclare favorable à l'amendement n° 903 du Gouvernement, qu'il juge de rédaction plus large que celle de l'amendement n° 776, et demande à M. Boucard de retirer celui-ci.

Pourquoi voter contre

- Antoine Léaument (LFI-NFP) explique que son groupe a souhaité supprimer cet article en commission. - Il estime que la pseudonymisation pose un problème constitutionnel au regard de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, selon lequel « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». - Selon lui, pouvoir identifier l'agent qui effectue un acte permet de constater d'éventuelles erreurs, voire des faits de corruption. - Il affirme que son groupe s'oppose à la pseudonymisation, tout en partageant l'objectif de protéger les policiers, gendarmes et agents des douanes. - Il suggère de réfléchir autrement à la protection de ces agents et de maintenir, au moins en interne, la possibilité d'identifier les agents lorsqu'il existe des éléments judiciaires. - Ugo Bernalicis (LFI-NFP) intervient pendant la défense de l'amendement n° 776 par une remarque ironique sur la sécurité des personnes qui assurent la sécurité, sans développer d'argument juridique ou politique précis dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe