Amendement rétablissant l'article 18 bis, supprimé, du projet de loi sur l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 10 juillet 2026, rejeté : 5 pour, 34 contre, 7 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 81 de M. Sorre de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- Aucun argument spécifique à l'amendement n° 81 n'est exprimé dans cet extrait. M. Bertrand Sorre le défend sans le motiver, et le texte ne précise pas ce qu'il propose au-delà du rétablissement de l'article 18 bis. - M. Michaël Taverne (RN) défend l'amendement n° 318, et non le n° 81. Il estime que l'amendement devrait être adopté car il rétablit l'article 18 bis. Il ajoute qu'il reprend un amendement du gouvernement déposé au Sénat, qui visait à alourdir les sanctions pénales en cas de non-respect des fermetures des commerces vendant du protoxyde d'azote ou des mortiers à des fins de troubles à l'ordre public.

Pourquoi voter contre

- M. Vincent Caure (EPR), au nom de la commission, demande le retrait de l'amendement n° 81. Selon lui, il « va trop loin » : pour des faits très graves, il ne prévoit qu'une fermeture administrative de quatre-vingt-seize heures, alors que le droit actuel prévoit deux ou six mois selon les situations. - M. Laurent Nuñez, ministre, exprime le même avis que la commission, sans développer d'argument supplémentaire.

Le vote de chaque groupe