Sous-amendement et amendements rétablissant l'article 24 supprimé du projet de loi sur l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 10 juillet 2026, adopté : 42 pour, 2 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : le sous-amendement n° 1016 de M. Amirshahi à l'amendement n° 914 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- Le ministre de l'Intérieur, M. Laurent Nuñez, soutient le rétablissement de l'article 24 : il estime que la domiciliation des victimes et témoins représente une charge importante pour les forces de sécurité intérieure, au détriment de leurs missions principales. Il cite le réseau France Victimes comme structure la plus à même d'assurer cette tâche, en raison de son implantation sur l'ensemble du territoire. - M. Christophe Marion (EPR) défend le même objectif : les policiers et gendarmes qu'il rencontre dans sa circonscription seraient submergés de tâches administratives. L'article permettrait de les décharger de cette tâche et de simplifier les démarches des victimes, qui n'auraient plus à s'adresser à plusieurs interlocuteurs pour une même affaire. - M. Marion précise que ces structures devraient recevoir un soutien financier, et que la liste serait fixée par décret. - M. Vincent Caure (EPR) juge « crucial » de rétablir l'article et émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 1016 et sur les amendements identiques. - M. Pouria Amirshahi (ECOS) ne s'oppose pas au principe de la mesure, à savoir confier la domiciliation de certaines victimes ou témoins à des associations. Son sous-amendement n° 1016 vise à renvoyer à un décret la définition des garanties exigées (confidentialité, fiabilité de la réception et de la transmission des actes, protection des données, continuité du service, accompagnement adapté). Il indique toutefois qu'il ne votera pas l'amendement de rétablissement lui-même. - Le sous-amendement n° 1016 a été adopté : 42 voix pour, 2 contre (sur 44 suffrages exprimés). - M. Antoine Léaument (LFI-NFP) reconnaît que le rétablissement pourrait se discuter (« pourquoi pas ? »), tout en indiquant que le sujet fait débat au sein de son groupe. Il reconnaît l'utilité de la domiciliation au commissariat ou à la gendarmerie pour certaines victimes, notamment de violences conjugales ou intrafamiliales.

Pourquoi voter contre

- M. Pouria Amirshahi (ECOS) exprime des réserves sur la capacité des associations à assumer cette mission : elles sont inégalement réparties sur le territoire, parfois en tension, en manque de financements, et il n'est pas certain qu'elles puissent recevoir davantage de sollicitations tout en garantissant les garanties précitées. Il ne votera pas en faveur de l'amendement de rétablissement. - M. Antoine Léaument (LFI-NFP) soulève un risque de sécurité : un conjoint violent pourrait tenter de faire pression ou d'obtenir des informations auprès d'une association plutôt qu'auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie. Il évoque aussi le risque que des narcotrafiquants menacent plus facilement une association qu'un commissariat ou une brigade. - M. Léaument estime que la difficulté administrative des forces de l'ordre relève d'abord de l'équipement informatique : il cite l'exemple d'un logiciel défaillant lors d'une convocation qu'il a lui-même vécue, et suggère de « commencer par installer un logiciel efficace ». - Mme Farida Amrani (LFI-NFP) interrompt M. Marion en affirmant que les policiers et gendarmes lui disent surtout manquer de moyens. Elle ne développe pas davantage son argument dans cet extrait. - Le sous-amendement n° 1017 de M. Amirshahi est défendu, mais son contenu n'est pas exposé dans l'extrait. La commission, puis le gouvernement, émettent un avis défavorable sur ce sous-amendement, sans que les motifs de cet avis soient précisés dans l'extrait. - Le vote sur les amendements identiques de rétablissement n'apparaît pas dans l'extrait fourni ; on ne connaît donc pas l'issue de ce vote.

Le vote de chaque groupe