Amendement du Gouvernement en seconde délibération au projet de loi sur les troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 15 juillet 2026, adopté : 148 pour, 68 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1 du Gouvernement après l'article 6 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (seconde délibération) (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- Le ministre de l'intérieur, M. Laurent Nuñez, soutient l'amendement : il vise à inscrire les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) au bulletin n° 2 du casier judiciaire. - Il rappelle que le bulletin n° 2 n'est pas accessible au public et n'est délivré qu'à certaines autorités (administrations, employeurs notamment), pour des motifs très encadrés. - Selon lui, au vu du développement actuel des AFD, il est « logique et normal » que ces infractions figurent aussi au B2, afin que ce développement ne crée pas un « angle mort » dans le casier judiciaire. - M. Xavier Albertini (HOR), rapporteur de la commission des lois, donne un avis favorable. - Il s'appuie sur un rapport de la Cour des comptes, selon lequel il existe une incohérence à inscrire les AFD au B1 et non au B2, ce qui empêche d'harmoniser les deux bases. - Il estime qu'il n'est pas contradictoire de permettre aux employeurs de vérifier l'honorabilité d'un candidat via le B2, y compris pour des postes importants, afin de contrôler la traçabilité de faits qui lui seraient reprochés. - Le scrutin public a donné 148 voix pour, 68 contre.

Pourquoi voter contre

- M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) s'oppose à la seconde délibération, qu'il interprète comme la conséquence d'une minorité du gouvernement en séance lors du premier vote, la majorité des présents ayant voulu supprimer la mention des AFD au B2. - Il estime que les AFD se multiplient « à une échelle industrielle » et que l'inscription au B2 empêcherait de plus en plus de personnes de passer des concours de la fonction publique ou d'accéder à certains endroits. - Il relève qu'une cinquantaine de types d'AFD seraient concernés, y compris pour la participation à une rave-party, alors que les participants viendraient de milieux sociaux très divers. - Il dit ne pas faire confiance au gouvernement et réclame que le principe de sûreté soit garanti, y compris contre les éventuelles injustices de l'exécutif. - Il juge contradictoire de vouloir donner aux AFD l'apparence d'une contravention tout en conservant la nature d'un délit : soit c'est une contravention prononcée par un policier, soit c'est un délit, auquel cas le policier cumulerait les rôles de juge et de procureur. - M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS) approuve ces critiques. - M. Roger Vicot (SOC) affirme que le groupe socialiste ne votera pas l'amendement. Il estime que l'inscription au B2 constituerait une sorte de peine complémentaire, qui entraverait l'avenir de toutes les personnes ayant subi une AFD, quel que soit le motif, et interdirait notamment l'accès aux concours de la fonction publique, pour des motifs qu'il juge parfois futiles. - Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) intervient en estimant que la question devrait relever d'un juge.

Le vote de chaque groupe