Projet de loi sur les réponses immédiates aux troubles à l'ordre public et à la tranquillité

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 15 juillet 2026, adopté : 366 pour, 182 contre, 8 abstentions.

Intitulé officiel : l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- Ian Boucard (DR) : la Droite républicaine votera le texte, qu'il juge insuffisant mais « dans le bon sens » ; le groupe a déposé des amendements pour aggraver certaines peines et aller plus loin. - Éric Martineau (Démocrates) : le groupe votera pour, car le texte répond à des phénomènes qui inquiètent les Français (rodéos urbains, protoxyde d'azote, narcotrafic, occupations illicites de terrains, criminalité organisée). - Les Démocrates saluent le rétablissement en séance de mesures supprimées en commission : lutte contre les mortiers d'artifice, cadre pour le protoxyde d'azote, moyens d'enquête (drones, lecture automatisée des plaques, caméras-piétons), modulation des amendes selon les capacités contributives. - Les Démocrates estiment aussi que la charte d'organisation des rassemblements festifs et le dialogue avec les organisateurs sont des outils utiles de prévention. - Agnès Firmin Le Bodo (Horizons & indépendants) : le groupe votera pour, en estimant que le texte apporte des réponses pragmatiques. Elle cite le renforcement des peines contre les organisateurs de rave-parties illégales (deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, contre une contravention aujourd'hui) et l'obligation de rembourser les frais de secours. - Horizons regrette que l'article 6 (narcotrafic) n'ait pas été rétabli. - Laurent Mazaury (LIOT) : le groupe votera majoritairement pour, au nom de la fermeté face à la banalisation du désordre. Il met en avant la hausse de certaines infractions (rodéos, refus d'obtempérer, destructions) et soutient les mesures sur les rave-parties, le protoxyde d'azote et les mortiers. - Matthieu Bloch (UDR) : le groupe votera le texte, car la séance a rétabli une grande partie des dispositions que son groupe avait défendues et que la commission avait supprimées. Il juge toutefois le texte incomplet et demande davantage de moyens pour la justice.

Pourquoi voter contre

- Benjamin Lucas-Lundy (Écologiste et social) : le groupe s'opposera au texte. Il le juge répressif et inefficace, sans s'attaquer aux causes (logement, moyens pour la justice, la police, la prévention, les services publics). - Il dénonce une « surenchère » législative depuis 2017 et des textes présentés sans résultat probant, ainsi que des priorités jugées mal placées. - Émeline K/Bidi (Gauche démocrate et républicaine) : le groupe votera contre. Elle critique un texte jugé décousu, qui traite des sujets très différents par la seule répression. - Elle dénonce l'amende forfaitaire délictuelle, jugée sans juge ni débat contradictoire, et la pénalisation de nouveaux comportements, dont l'effet dissuasif n'est pas démontré. - Elle s'inquiète de l'extension des pouvoirs de contrôle d'identité, de fouille et de surveillance (vidéosurveillance algorithmique, lecture automatisée des plaques, drones), ainsi que du rôle accru des agents de sécurité privée. - Elle cite la Défenseure des droits, les syndicats de magistrats et d'avocats, et le Conseil d'État, qui alertent sur les atteintes aux libertés. - Elle se félicite de la non-rétablissement de l'article 4 (interdictions administratives de stade). - Les groupes de gauche (LFI-NFP, GDR, EcoS) dénoncent également la nomination de François-Noël Buffet au Défenseur des droits, qu'ils jugent contraire à l'indépendance de cette institution. Cet argument est exprimé par Benjamin Lucas-Lundy et Émeline K/Bidi. - Aucun argument précis de LFI-NFP sur le fond du texte n'apparaît dans l'extrait, hormis les interventions d'interruption et la mise en cause du Défenseur des droits.

Le vote de chaque groupe