Protection des mineurs face aux risques des réseaux sociaux : texte de la commission mixte paritaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 21 juillet 2026, adopté : 279 pour, 81 contre, 66 abstentions.

Intitulé officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).

Texte : Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi fait suite au rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs, publié le 11 septembre 2025. Ce rapport constate que les jeunes utilisent très largement les réseaux sociaux, y compris en dessous de l'âge minimal fixé par les plateformes, et que leurs algorithmes peuvent les exposer à des contenus violents ou faisant la promotion de l'automutilation ou du suicide. Sur ses 43 recommandations, une dizaine nécessite une modification de la loi. Le texte ne traite pas de la régulation européenne des contenus et des données, qui relève du droit de l'Union, mais propose des mesures au niveau national. **Principales mesures** - **Article 1er** : crée dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique une section « Protection des mineurs en ligne ». Elle interdit l'accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans, suspend leurs comptes existants et oblige les plateformes à contrôler l'âge de leurs utilisateurs selon un référentiel de l'Arcom. Elle instaure aussi un « couvre-feu numérique » pour les 15-18 ans. - **Article 2** : étend aux contenus faisant la promotion des moyens de se donner la mort les obligations de lutte des hébergeurs et renforce les sanctions liées à la suspension des comptes. - **Article 3** : impose une information sanitaire sur les publicités pour les réseaux sociaux et la mention « déconseillé aux mineurs de moins de 13 ans » sur les smartphones et terminaux connectés. Ces mesures devront être notifiées à la Commission européenne. - **Article 4** : intègre les risques pour la santé mentale liés aux outils numériques dans la définition de l'éducation au numérique, dès l'école primaire. - **Article 5** : prévoit un rapport au Parlement trois ans après la promulgation de la loi, pour évaluer le respect du droit européen par les plateformes et les risques pour les mineurs. - **Article 6** : étend aux lycées l'interdiction d'utiliser les téléphones…

Pourquoi voter pour

- **Mme Anne Genetet (EPR)** : le texte ne s'oppose pas à la technologie, il vise à protéger l'attention, la concentration et les échanges entre élèves. Elle estime que les enfants ne doivent pas être une « cible commerciale » ni une « donnée de consommation ». Elle reconnaît que le texte ne réglera pas tout et insiste sur son application et sur l'action au niveau européen. - **M. Lionel Duparay (DR)** : les réseaux sociaux sont source d'isolement, de fragilisation de la santé mentale et de pratiques addictives pour un enfant en construction. Il juge que le vote a une valeur de symbole fort, que la loi doit être appliquée et que les parents et éducateurs s'appuieront sur elle. Il estime nécessaire d'adosser l'interdiction à des mesures techniques au niveau européen, sans sacrifier les libertés individuelles. Il soutient aussi l'interdiction du téléphone portable dans les collèges et lycées. - **Mme Lisa Belluco (ECOS)** : une partie du groupe votera pour, car l'interdiction répond à une demande des parents et peut servir d'aide éducative. Elle présente toutefois le texte comme « un premier pas » et demande d'aller plus loin. - **M. Laurent Croizier (DEM)** : le groupe vote pour, en raison du temps d'écran des enfants (environ quatre heures par jour), de ses effets sur la santé mentale et physique et de l'urgence de protéger les enfants. Il rappelle que la majorité est fixée à 18 ans et que, à 15 ans, un adolescent reste vulnérable. Il appelle à une responsabilité partagée entre parents, géants du numérique et plateformes. - **M. Laurent Marcangeli (HOR)** : la loi de 2023 sur la majorité numérique n'a pas été appliquée, faute de décrets et de vérification d'âge. Il estime que la mesure devient possible grâce à l'évolution de la société, à d'autres pays comme l'Australie et à une dynamique européenne. Il défend une règle claire et identique pour tous, comparable aux âges minimum existants (conduite, alcool, tabac, travail). Il soutient que la protection des enfants est plus efficace que l'absence de règle.

Pourquoi voter contre

- **M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)** : le texte est jugé liberticide, car la vérification de l'âge mettrait fin à l'anonymat en ligne, et paternaliste, car il traduirait une vision de l'enfance fondée sur le contrôle. Il estime que le texte pourrait ne pas être conforme à la Constitution, selon le Conseil d'État, et annonce un recours devant le Conseil constitutionnel. - **M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP) (suite)** : l'interdiction serait contournée et n'attaquerait pas le modèle économique des plateformes. Il reproche au texte de reporter la responsabilité sur les parents et les personnels éducatifs. Il propose à la place de réguler davantage les plateformes, d'investir dans l'éducation aux médias et la santé mentale, et de développer les loisirs accessibles. - **M. Arthur Delaporte (SOC)** : le groupe socialiste s'abstient. Il partage l'objectif de limiter l'accès aux réseaux sociaux, mais regrette que le texte de la CMP revienne sur un modèle de liste blanche, plus graduel et protecteur, adopté par le Sénat. Il juge l'interdiction générale trop sèche et doute de son applicabilité, les contournements pouvant réduire ses bénéfices. Il relève des points flous (jeux vidéo en ligne, WhatsApp, modalités de vérification de l'âge, failles signalées) et annonce également un recours devant le Conseil constitutionnel. - **Mme Lisa Belluco (ECOS)** : elle demande des garanties sur le maintien de l'anonymat malgré la vérification de l'âge. Elle estime qu'il faut aussi sanctionner les « dark patterns », réguler les contenus et demander à la Commission européenne d'appliquer les lignes directrices du DSA. Elle juge le texte insuffisant pour une véritable politique de la jeunesse.

Le vote de chaque groupe