Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Adopté par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2026 (adopté).

1 scrutin sur ce texte.

Ce que contient le texte

**Objectif.** Cette proposition de loi fait suite au rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs, publié le 11 septembre 2025. Ce rapport constate que les jeunes utilisent très largement les réseaux sociaux, y compris en dessous de l'âge minimal fixé par les plateformes, et que leurs algorithmes peuvent les exposer à des contenus violents ou faisant la promotion de l'automutilation ou du suicide. Sur ses 43 recommandations, une dizaine nécessite une modification de la loi. Le texte ne traite pas de la régulation européenne des contenus et des données, qui relève du droit de l'Union, mais propose des mesures au niveau national. **Principales mesures** - **Article 1er** : crée dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique une section « Protection des mineurs en ligne ». Elle interdit l'accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans, suspend leurs comptes existants et oblige les plateformes à contrôler l'âge de leurs utilisateurs selon un référentiel de l'Arcom. Elle instaure aussi un « couvre-feu numérique » pour les 15-18 ans. - **Article 2** : étend aux contenus faisant la promotion des moyens de se donner la mort les obligations de lutte des hébergeurs et renforce les sanctions liées à la suspension des comptes. - **Article 3** : impose une information sanitaire sur les publicités pour les réseaux sociaux et la mention « déconseillé aux mineurs de moins de 13 ans » sur les smartphones et terminaux connectés. Ces mesures devront être notifiées à la Commission européenne. - **Article 4** : intègre les risques pour la santé mentale liés aux outils numériques dans la définition de l'éducation au numérique, dès l'école primaire. - **Article 5** : prévoit un rapport au Parlement trois ans après la promulgation de la loi, pour évaluer le respect du droit européen par les plateformes et les risques pour les mineurs. - **Article 6** : étend aux lycées l'interdiction d'utiliser les téléphones…

Thématiques

• Économie et entreprises : Plus de régulation de l'économie. Les réseaux sociaux doivent refuser les moins de 15 ans, vérifier l'âge selon un référentiel de l'Arcom et couper l'accès des mineurs de 22 h à 8 h, sous peine d'amende jusqu'à 3 % du chiffre d'affaires mondial. Obligations d'avertissement imposées aux annonceurs et fabricants.
• Société et libertés individuelles : Plus d'encadrement des choix privés. Interdit les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, impose un couvre-feu numérique aux 15-18 ans et étend aux lycées l'interdiction du portable. Pénalise les parents pour négligence grave liée à l'usage des écrans, au nom de la protection des mineurs.
• Sécurité et justice : Plus de répression et de contrôle. Allonge la suspension de comptes en ligne prononcée comme peine (jusqu'à 1 ou 2 ans) et double l'amende des plateformes qui ne l'appliquent pas. Étend cette peine à la propagande pour le suicide. Crée un délit de négligence numérique des parents, applicable dans trois ans.

Les scrutins sur ce texte

• Protection des mineurs face aux risques des réseaux sociaux : texte de la commission mixte paritaire — 21 juillet 2026, adopté