Motion de rejet préalable du projet de loi sur les réponses immédiates aux troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 21 juillet 2026, rejeté : 85 pour, 207 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- **LFI-NFP (Mme Andrée Taurinya)** : le texte serait « disproportionné » et porterait « atteinte aux droits et libertés », selon les alertes de la Défenseure des droits et du Conseil national des barreaux (CNB). Il affaiblirait le contrôle judiciaire et donnerait une place prépondérante à l'autorité administrative. - Selon Mme Taurinya, l'article 5 cible « les jeunes, les populations précaires racisées, les gens du voyage ». - Le texte généraliserait le fichage et la surveillance, notamment des militants, et profiterait à « un marché de 35 milliards » pour les entreprises de vidéosurveillance. - Elle dénonce le doublement ou triplement de la durée des peines et l'extension des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). - **SOC (M. Sacha Houlié)** : trois motifs de fond sont avancés. - Les bilans sur les AFD (Défenseure des droits, Cour des comptes, Parlement) n'ont pas servi à évaluer le texte, avec des difficultés sur les garanties procédurales, l'individualisation des peines et le recouvrement. - Un nouveau cas de contrôle d'identité et de fouille, « quel que soit leur comportement », concernerait près de 25 millions de personnes. - Les dispositions étendant la vidéosurveillance algorithmique reprendraient des dysfonctionnements déjà relevés (confusions de phares avec des incendies, de SDF avec des colis abandonnés, etc.). Il s'oppose aussi à la confiation de caméras à des forces de sécurité privées. - **EcoS (M. Emmanuel Duplessy)** : le texte serait un « aveu » de l'échec des politiques menées depuis 2017, avec un empilement de lois sécuritaires. - Il cite quinze nouvelles infractions, des dizaines d'aggravations de peines, de nouvelles peines de prison alors que « les prisons sont pleines », et davantage d'AFD au « caractère arbitraire » et au « faible taux de recouvrement ». - Il estime que la sécurité passe aussi par des moyens pour la justice, la police, la prévention et la santé publique, absents du texte. - **GDR (Mme Émeline K/Bidi)** : le texte serait « décousu et fourre-tout », avec une seule réponse, la répression, sans volet sur la prévention ni sur les moyens (magistrats, greffiers, forces de l'ordre, système pénitentiaire). - Elle reprend l'opposition de la Défenseure des droits, des avocats et des magistrats, qui jugent le texte « attentatoire aux libertés », notamment à cause de l'extension des technologies algorithmiques.

Pourquoi voter contre

- **DR (M. Ian Boucard)** : la motion est jugée « totalement inadaptée ». Selon lui, la gauche propose de supprimer des articles ou des textes sans apporter de solutions concrètes aux problèmes de sécurité du quotidien. - Il cite le protoxyde d'azote, les rodéos motorisés, les refus d'obtempérer (26 000 l'an dernier), les rave-parties et les squats comme des problèmes que le texte doit traiter. - **Dem (Mme Blandine Brocard)** : le texte est un « compromis » issu du dialogue entre les deux chambres en commission mixte paritaire. Le rejeter priverait les Français de mesures attendues. - Elle affirme que le texte répond à des difficultés réelles (violences aux mortiers d'artifice, détournement du protoxyde d'azote, rodéos urbains, criminalité organisée, occupations illicites de logements). - Selon elle, le texte ne sacrifie pas les libertés publiques et préserve l'équilibre entre efficacité de l'action publique et garanties de l'État de droit. - **HOR (M. Benoît Blanchard)** : il avance des chiffres pour justifier le texte : rodéos motorisés en hausse de 142 % entre 2019 et 2024, refus d'obtempérer en hausse de 24 % en un an, 337 rave-parties illégales en 2025. - Il estime qu'une motion de rejet revient à choisir « le déni plutôt que la responsabilité » et que le débat sur les solutions reste préférable. - **UDR (M. Olivier Fayssat)** : le groupe s'oppose « à l'unanimité » à la motion et juge que le titre du projet de loi n'est pas une provocation. - Le groupe DR a annoncé qu'il voterait contre la motion. Le groupe EPR n'a pas pris la parole sur le fond dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe