Proposition de résolution pour un accès continu à l'eau potable outre-mer

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 8 octobre 2026, rejeté : 156 pour, 160 contre, 6 abstentions.

Intitulé officiel : la proposition de résolution visant à garantir un accès continu à l'eau potable dans les territoires ultramarins (article 34-1 de la Constitution).

Texte : Garantir un accès continu à l’eau potable dans les territoires ultramarins

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin public ordinaire porte sur une proposition de résolution, au sens de l'article 34-1 de la Constitution, visant à garantir un accès continu à l'eau potable dans les territoires ultramarins. Une proposition de résolution est un texte par lequel les parlementaires expriment une position ou invitent le Gouvernement à agir, sans créer directement de loi. Le texte intégral de la proposition n'est pas disponible dans les informations fournies, c'est pourquoi son contenu détaillé ne peut pas être précisé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Eric Liégeon (DR) soutient la proposition : l'accès à une eau potable de qualité est présenté comme un droit essentiel, condition de la dignité, de la santé et de la vie quotidienne. - Il reconnaît que plusieurs territoires ultramarins font face à des difficultés d'approvisionnement, qu'il juge « une fatalité » à ne pas accepter. - Il avance que voter le texte réaffirme l'attachement à l'égalité entre les territoires et à la solidarité nationale. - Le groupe Droite républicaine annonce qu'il votera pour la résolution. - Le texte a été présenté par le groupe RN, dont les interventions en séance restent peu développées dans cet extrait : M. Stéphane Rambaud précise seulement que « tous » désigne « les Français », et Mme Lebon cite le texte de la résolution, qui invite le gouvernement à mettre en œuvre les moyens de l'État pour garantir un accès effectif et immédiat à l'eau potable dans les outre-mer. Aucun député RN ne développe dans cet extrait d'argumentaire détaillé en sa faveur.

Pourquoi voter contre

- Mme Sabrina Sebaihi (ECOS) reproche au RN une contradiction : affirmer un accès à l'eau « pour tous » tout en défendant la « préférence nationale ». Elle demande si cela inclut les enfants étrangers de Mayotte et les familles sans titre de séjour. - Elle affirme que l'accès à l'eau est un droit humain, « pas un privilège », et que le droit à l'eau ne doit pas dépendre d'un guichet administratif. - Elle considère que l'eau potable est une « dette » de la République envers ses habitants, et que la résolution, « sans moyens garantis », ne suffira pas. - Mme Karine Lebon (GDR) juge le texte sans effet concret : il ne prévoit ni financement, ni calendrier, ni obligation, et ne « garantit aucun millilitre d'eau supplémentaire ». - Elle estime que le sujet, l'urgence sanitaire outre-mer, est transformé en « opération de communication parlementaire ». Elle propose à la place la gratuité des premiers mètres cubes, un plan pluriannuel d'investissement pour les réseaux, ou des obligations précises pour l'État. - M. Pierre Cazeneuve (EPR) qualifie la résolution de « vœu » sans impact sur la vie des Français ni sur l'économie, et dénonce une « escroquerie » qui ne changera rien pour les ultramarins. Il reproche au RN de s'approprier un sujet grave pour masquer ses « incohérences » sur les outre-mer. - Les groupes ECOS, GDR, LFI-NFP, SOC, EPR et Dem sont cités comme opposés ou favorables au rejet ; le groupe EPR annonce son vote contre.

Le vote de chaque groupe