Mobiliser la commande publique pour l'emploi, la production et l'innovation

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 8 octobre 2026, rejeté : 151 pour, 187 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : la proposition de résolution visant à mobiliser la commande publique au service de l'emploi, de la production et de l'innovation en France (article 34-1 de la Constitution).

Texte : Mobiliser la commande publique au service de l’emploi, de la production et de l’innovation en France

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur une proposition de résolution, déposée au titre de l'article 34-1 de la Constitution, visant à mobiliser la commande publique au service de l'emploi, de la production et de l'innovation en France. Une proposition de résolution exprime un souhait ou une recommandation de l'Assemblée nationale et n'a pas force de loi. Le texte intégral de la proposition n'est pas disponible dans les informations officielles utilisées pour cette fiche.

Pourquoi voter pour

- Aucun argument clair en faveur de la proposition de résolution n'est exprimé dans cet extrait. Les interventions du Rassemblement national se limitent à des interruptions ou à des réactions brèves, sans explication du contenu du texte. - Le seul groupe qui indique son vote favorable est le groupe Droite républicaine (DR). M. Julien Dive annonce que son groupe votera la proposition, mais il ne donne pas de raison positive à ce choix. - M. Dive juge en revanche que le texte est un « vœu pieux » et qu'il risque de tromper les Français. Il estime aussi qu'il est hypocrite de laisser croire que le texte donnera davantage de liberté à la commande publique.

Pourquoi voter contre

- **Groupe GDR (M. Jean-Paul Lecoq)** : - Le texte prévoit que l'acheteur public puisse privilégier les offres dont tout ou partie des moyens d'exécution sont « localisés en France ». Pour M. Lecoq, il ne précise pas ce que recouvre cette formule. - Il estime que la localisation ne garantit pas les bonnes pratiques : des entreprises implantées en France pourraient multiplier les contrats précaires, pratiquer le dumping social, ne pas former leurs salariés ou avoir une forte empreinte environnementale. - Il défend la conditionnalité de la commande publique, c'est-à-dire la prise en compte de critères sociaux, environnementaux et de formation, déjà possibles selon lui dans le code des marchés publics. - Il qualifie le texte de « tartufferie » et de « hochets creux ». - **Groupe EPR (Mme Marie Lebec)** : - Le texte « ne change aucune règle, n'aide aucune entreprise, ne crée aucun emploi » et relève, selon elle, de la démagogie. - Elle juge qu'une action efficace doit se mener au niveau européen. Elle critique l'absence d'initiative de M. Jordan Bardella sur le sujet au Parlement européen, et qualifie la démarche du RN d'« opération de communication ». - **Groupe LIOT (Mme Constance de Pélichy)** : - Le critère de « préférence nationale » entrerait en contradiction avec les principes d'égalité de traitement et de libre accès aux marchés publics. - Une fermeture des marchés pourrait inciter les pays voisins à fermer les leurs, au détriment des entreprises françaises. - Elle estime que les élus peuvent déjà soutenir les entreprises locales dans le respect du droit, et que la priorité est de faire évoluer les règles européennes et de sécuriser juridiquement les collectivités. Elle cite un projet de réforme européenne présenté récemment. - **Groupe HOR (M. Sylvain Berrios)** : - Le texte crée, selon lui, « l'illusion d'un problème » : 93 % des fournisseurs de l'État sont déjà des entreprises françaises. - Il juge que le texte veut dicter aux acheteurs publics ce qu'ils doivent faire, alors que les collectivités sont déjà sensibles à l'emploi local et maîtrisent 70 % de l'investissement public. - Il estime que le texte complique le travail des acheteurs et les expose au risque de contentieux.

Le vote de chaque groupe