Mobiliser la commande publique au service de l’emploi, de la production et de l’innovation en France

Rejeté par l'Assemblée nationale le 8 octobre 2026 (rejeté).

1 scrutin sur ce texte.

Ce que contient le texte

**Objet du texte** Cette proposition de résolution vise à instaurer, dans la commande publique française, un **critère de priorité nationale**. Ce critère reposerait sur la **localisation en France des moyens d'exécution du marché**, et non sur la nationalité de l'entreprise. Il permettrait aux acheteurs publics de favoriser l'emploi, la production et l'innovation en France. Le texte précise qu'il ne s'agit pas d'une obligation d'acheter français : le critère serait facultatif et laissé à l'appréciation des acheteurs. **Constat présenté** - La commande publique (achats de l'État, des collectivités, des établissements publics et autres acheteurs publics) représente un poids économique important. Selon la Cour des comptes européenne, il atteindrait près de 400 milliards d'euros, soit environ 14 % du PIB français. - Selon France Industrie, les deux tiers des achats publics de produits manufacturés étaient des biens importés en 2023, soit près de 54 milliards d'euros. - Le droit européen et le code de la commande publique interdisent de discriminer selon la nationalité ou le lieu d'établissement. Les acheteurs peuvent toutefois retenir des critères qualitatifs (innovation, performances environnementales, délais, sécurité d'approvisionnement), mais aucun critère de priorité nationale n'existe aujourd'hui. **Comparaisons internationales** Le texte cite les États-Unis (Buy American Act, seuil de contenu domestique de 65 % pour 2024-2028, puis 75 % à partir de 2029), la Chine (préférence de 20 % sur le prix pour certains produits à compter du 1er janvier 2026) et l'Italie. Il indique aussi que la Commission européenne envisage des critères de préférence européenne pour certains secteurs stratégiques. **Les quatre exigences invoquées** 1. **Souveraineté économique et technologique** : soutenir l'emploi, les savoir-faire et les filières industrielles, et réduire les dépendances (déficit commercial de 69 milliards d'euros en 2025). 2. **Écologie** : selon le texte, 50…

Thématiques

• Économie et entreprises : Plus de régulation de l'économie. La résolution demande que les acheteurs publics puissent donner, s'ils le souhaitent, une priorité aux offres dont l'emploi, la production ou l'innovation sont localisés en France. C'est une orientation de politique industrielle, non contraignante.
• Europe et international : Plus de souveraineté nationale. Le critère de priorité nationale demandé s'écarte du principe européen de non-discrimination dans les marchés publics et privilégie un choix national. Le texte reste un simple appel sans portée contraignante.

Les scrutins sur ce texte

• Mobiliser la commande publique pour l'emploi, la production et l'innovation — 8 octobre 2026, rejeté