Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone
Adopté par l'Assemblée nationale le 2 juin 2026 (adopté).
1 scrutin sur ce texte.
Ce que contient le texte
Cette proposition de loi vise à reconnaître la responsabilité de l'État dans les préjudices liés à l'utilisation du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique, à fixer un objectif de dépollution des terres et des eaux contaminées, et à indemniser les victimes et leurs territoires. Le chlordécone est un insecticide organochloré persistant, utilisé entre 1972 et 1993 dans les bananeraies des Antilles françaises, alors que l'Organisation mondiale de la santé l'avait qualifié de « cancérigène possible » dès 1979. Selon l'exposé des motifs, il a durablement contaminé les sols, les eaux, la mer, certaines cultures et les cheptels. D'après l'INRAE, un cinquième des sols est pollué en Guadeloupe et deux cinquièmes en Martinique, soit environ 20 000 hectares. Un chercheur de l'IRD évalue le coût de dépollution des sols contaminés à 3,2 milliards d'euros. Le texte relève aussi des conséquences économiques : des dizaines d'aquaculteurs ont cessé leur activité depuis 2008, et les interdictions de pêche concernent près de 30 % des zones côtières, ce qui oblige de nombreux marins-pêcheurs à travailler plus loin, avec des investissements importants. Sur le plan sanitaire, Santé publique France indique, dans une étude de 2018, que 92 % des Martiniquais et 95 % des Guadeloupéens sont contaminés. Des études épidémiologiques associent l'exposition à un risque accru de cancer de la prostate, ainsi qu'à des effets sur la prématurité et le développement de l'enfant. Un décret du 22 décembre 2021 a inscrit le cancer de la prostate lié à cette exposition au tableau des maladies professionnelles. Les auteurs estiment toutefois que les critères sont complexes et restrictifs. Depuis le 1er janvier 2023, les demandes doivent être déposées dans un délai de deux ans après le premier certificat médical. Selon le ministre délégué chargé des Outre-mer, 150 dossiers avaient été reçus et 80 avaient donné lieu à un accord à la date citée. Le texte rappelle la commission d'enquête de l'Assemblée…
Thématiques
- Environnement et climat : Plus d'exigences environnementales. L'État se fixe pour objectif la dépollution des terres et des eaux contaminées par le chlordécone aux Antilles et fait de la recherche sur ses effets environnementaux une priorité nationale. Ce sont des objectifs déclaratifs, sans moyens ni échéances précisés.
- Dépense et services publics : Plus de dépense publique. La reconnaissance de responsabilité et les objectifs d'indemnisation, de dépollution et de recherche impliquent une dépense publique future. Le texte n'en fixe toutefois ni le montant ni le mécanisme.
- Protection sociale et santé : Protection sociale étendue. L'État reconnaît sa responsabilité dans les préjudices sanitaires liés au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique. Il se fixe pour objectifs l'indemnisation des victimes et la recherche sur les effets sanitaires, sans créer de dispositif d'indemnisation concret.