Environnement et climat : les lois votées à l'Assemblée

Climat, qualité de l'air et de l'eau, biodiversité, pollutions, et l'énergie sous l'angle de son impact sur l'environnement.

Un axe entre « Plus d'exigences environnementales » (renforce la protection de l'environnement, de la biodiversité ou l'action climatique (normes, interdictions, objectifs, moyens, contrôles)) et « Moins de contraintes environnementales » (allège, reporte ou supprime des normes environnementales ou climatiques, ou facilite des activités qui pèsent sur l'environnement).

Les textes situés sur cet axe

• Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation : Plus d'exigences environnementales. Le texte interdit l'importation, la vente, la distribution et l'utilisation des engrais phosphatés dépassant une teneur en cadmium de 40 mg/kg de P2O5 en 2027, puis de 20 mg/kg en 2030, afin de limiter la contamination des sols.
• Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique : Plus d'exigences environnementales. Le texte définit le navire à propulsion vélique et crée des incitations à son usage : avantages fiscaux et sociaux, certificats d'économies d'énergie, fonds pour la décarbonation du transport maritime et allègement d'accises sur le rhum transporté à la voile.
• Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles : Moins de contraintes environnementales. Le texte allège plusieurs règles : bassines, dérogations aux SAGE, compensation des zones humides réduite, loup sorti des espèces protégées, nouveau régime pour les élevages. En sens inverse : programmes pouvant interdire des intrants autour des captages, zones tampons sans pesticides.
• Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance : Plus d'exigences environnementales. Le texte inscrit dans la loi le plan national d'adaptation au changement climatique, révisé tous les cinq ans, et la trajectoire de référence climatique. Il interdit aussi de reconstruire après une catastrophe naturelle en dérogeant aux prescriptions des plans de prévention des risques.
• Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations : Moins de contraintes environnementales. Le texte allège les procédures pour les travaux en rivière. Il étend les travaux d'urgence sans autorisation préalable aux inondations et multiplie les dispenses d'enquête publique. Le préfet peut accorder un intérêt public majeur facilitant les dérogations sur les espèces protégées. L'intérêt environnemental reste mentionné.
• Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures : Moins de contraintes environnementales. Le texte écarte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les régions d'outre-mer compétentes, l'interdiction de rechercher et d'exploiter des hydrocarbures issue de la loi de 2017. De nouveaux permis et concessions y redeviennent possibles.
• Abroger les zones à faibles émissions-mobilités : Moins de contraintes environnementales. Le texte supprime les zones à faibles émissions-mobilités, qui limitent la circulation des véhicules les plus polluants pour améliorer la qualité de l'air. Il retire aussi leurs mentions dans les codes de l'environnement et des transports.
• Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile : Plus d'exigences environnementales. Le texte définit la « mode éphémère », impose des messages sur l'impact environnemental et le réemploi, module les éco-contributions selon l'impact environnemental et carbone avec un malus allant jusqu'à 10 € par produit en 2030, et interdit la publicité pour ces produits.
• Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance : Plus d'exigences environnementales. L'article 1er précise que l'interdiction des contenants en plastique dans la restauration collective scolaire, universitaire, de la petite enfance et des services de pédiatrie et de maternité vise aussi les gobelets, assiettes, récipients et couverts.
• Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 : Moins de contraintes environnementales. Le texte écarte des surfaces artificialisées pour les Jeux des objectifs « zéro artificialisation nette ». Il autorise des publicités dans des sites protégés et dispense d'urbanisme les installations temporaires. En sens inverse, il impose un bilan environnemental et le raccordement des bateaux aux eaux usées.
• Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique : Moins de contraintes environnementales. Les exploitants doivent détenir une autorisation environnementale, et les prescriptions environnementales existantes sont maintenues. En sens inverse, la loi permet de déroger à la loi « littoral » pour les stations de pompage en Corse et outre-mer, et répute les installations autorisées pendant 20 ans.
• Pour une montagne vivante et souveraine : Moins de contraintes environnementales. Le texte assouplit la règle de continuité de l'urbanisation en montagne (art. 6) et favorise le stockage de l'eau, y compris pour la neige de culture (art. 4). En sens inverse, il exclut le pompage dans les nappes inertielles et priorise les bornes de recharge électrique (art. 5).
• Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense : Moins de contraintes environnementales. Les projets de défense passent au régime simplifié de l'autorisation environnementale unique. En état d'alerte de sécurité nationale, ils peuvent être dispensés d'évaluation environnementale et de participation du public, obtenir des dérogations « espèces protégées » accélérées et être présumés d'intérêt public majeur.
• Projet de loi de simplification de la vie économique : Moins de contraintes environnementales. Les centres de données peuvent devenir projets d'intérêt national majeur. Des projets industriels sont exclus du décompte de l'artificialisation, et la compensation biodiversité et les études d'impact sont assouplies. Le texte facilite aussi les installations d'énergies renouvelables.
• Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone : Plus d'exigences environnementales. L'État se fixe pour objectif la dépollution des terres et des eaux contaminées par le chlordécone aux Antilles et fait de la recherche sur ses effets environnementaux une priorité nationale. Ce sont des objectifs déclaratifs, sans moyens ni échéances précisés.