Impôts et prélèvements : les lois votées à l'Assemblée

Les impôts, taxes et cotisations, ainsi que leurs exonérations et niches.

Un axe entre « Hausse des prélèvements » (crée ou augmente des impôts, taxes ou cotisations, ou réduit des exonérations et niches fiscales) et « Baisse des prélèvements » (supprime ou réduit des impôts, taxes ou cotisations, ou crée des exonérations et avantages fiscaux).

Les textes situés sur cet axe

• Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement : Baisse des prélèvements. L'article 1er étend l'amortissement fiscal du statut du bailleur privé aux maisons individuelles. Il abaisse aussi le seuil de travaux dans l'ancien de 30 % à 20 % du prix, sans exigence de réhabilitation lourde. La hausse du tabac de l'article 4 n'est qu'un gage formel.
• Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant : Hausse des prélèvements. Le texte crée une nouvelle contribution de 0,15 % sur le chiffre d'affaires des laboratoires qui vendent des médicaments remboursés, hors médicaments orphelins. Le gage prévoit aussi une taxe additionnelle sur le tabac.
• Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique : Hausse des prélèvements. Le texte crée une redevance progressive sur le résultat net hydroélectrique au profit de l'État, une composante d'IFER à 7,5 €/kW et une redevance domaniale de 2 000 €/MW. Il exonère les conventions de tout droit ou taxe et les ouvrages de la redevance fluviale de VNF.
• Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles : Hausse des prélèvements. Le texte crée une taxe additionnelle de 0,1 % sur les transactions financières, affectée à la MSA (articles 5 et 6). Il exonère aussi de CSG, CRDS et CASA les compléments de pension issus de la loi de 2020 (article 2). Un gage prévoit une hausse de l'accise sur les tabacs (article 7).
• Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique : Baisse des prélèvements. Le texte crée plusieurs avantages : exonération de charges sociales pour trois ans pour les navires principalement véliques, suramortissement majoré pour les équipements véliques, allègement de 5 à 20 % de l'accise sur le rhum transporté à la voile et sortie de ce rhum du contingent.
• Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Hausse des prélèvements. Le texte renforce surtout le contrôle fiscal : délais de reprise allongés, obligations déclaratives sur les entités détenant des immeubles. Il crée aussi une CSG de 25 %, non déductible, sur les revenus d'origine injustifiée.